Le parti CNDD remercie et félicite le BNUB d'avoir réussi à réunir les différents acteurs politiques invités pour« échanger de manière constructive sur les voies et moyens de créer un environnement propice à l'organisation des élections libres, transparentes et justes » en 2015.
Peut-on dire que cet objectif a été atteint ?
Les aspects positifs de l'atelier.
Une détente politique.
Depuis le fiasco électoral de 2010, la tension était vive entre les acteurs politiques. Leurs rapports étaient marqués par une inimitié entre d'une part le CNDD-FDD et les partis alliés et d'autres part l'opposition incarnée par l'ADC-IKIBIRI. L'atelier de Mars a le mérite d'avoir brisé la glace.
L'aveu implicite bien que tardif des irrégularités pendant les élections de 2010.
Le discours officiel de la communauté internationale et du BNUB a toujours été que les élections de 2010 s'étaient déroulées dans des conditions transparentes et justes. Ceci a donné un argument au pouvoir de refuser tout dialogue avec l'opposition.
Organiser un atelier au cours duquel on devait discuter de ces élections constituait une concession de la communauté internationale et du pouvoir CNDD-FDD. Les deux acteurs reconnaissaient implicitement que tout n'a pas été clair en mai 2010.
Certes l'on a évité de parler de ce passé douloureux dans les conclusions, mais à travers certaines recommandations, il transparait que non seulement il y avait des insuffisances législatives, mais aussi que de dispositions déjà existantes n'ont pas été respectées.
Quelques exemples :
- La recommandation n° 17 stipule : « Garantir l'indépendance et l'impartialité, ... de la CENI ». Cela sous-entend que la CENI n'était ni indépendante ni impartiale au cours des élections de 2010 !!
- La recommandation n° 18 stipule : « Veiller à ce que la CENI applique les sanctions prévues par la loi en matière électorale ». Cela se traduit clairement que la CENI n'a pas pris des sanctions contre ceux qui avaient violé la loi électorale alors qu'elle en avait les prérogatives.
- La recommandation n° 38 stipule : « Assurer le traitement équitable et la prise en charge des mandataires des candidats durant le processus électoral ». Cette recommandation confirme que l'article 43 du code électoral a été violé pendant les élections de 2010. Il n'est pas inutile de rappeler que dans certaines localités du pays les mandataires étaient payés ou plutôt achetés par le CNDD –FDD ou chassés des bureaux de vote.
- La recommandation n° 39 stipule : « Veiller à ce que les procès-verbaux de dépouillement soient affichés et transmis en toute sécurité compétente, et que les mandataires des candidats obtiennent copie des procès-verbaux et/ou des fiches de résultats à l'issu du scrutin ». Ceci confirme que les articles 42, 61, 68 et 71 du code électoral ont été violés.
L'aveu implicite que le les droits politiques sont confisqués par le pouvoir.
L'opposition a toujours dénoncé la confiscation des droits politiques par le pouvoir CNDD-FDD et ses alliés. Le verrouillage de tout espace politique expliquait la recrudescence de naissance de nombreux mouvements de rébellion étouffés dans l'œuf jusqu'ici. Certaines recommandations constituent la reconnaissance de cette absence de l'espace d'expression politique pour l'opposition.
Quelques exemples :
- La recommandation n°16 stipule : « Veiller au respect des libertés politiques et civiles, et à cet égard, harmoniser les lois nationales relatives aux droits de la personne et aux libertés publiques avec la constitution burundaise ainsi que les instruments internationaux auxquels le Burundi est partie prenante. Dans cette perspective, tenir compte des avis des partis et acteurs politiques. »
- Cette recommandation est une reconnaissance de violation des libertés politiques et civiles par le pouvoir en place. C'est aussi une reconnaissance que le pouvoir CNDD-FDD fait souvent cavalier seul dans la prise des décisions fondamentales pour le pays.
- La recommandation 31 abonde dans le même sens car stipule : « Garantir le libre accès des partis et acteurs politiques aux médias d'Etat ainsi que la liberté d'expression, de manifestation, et d'association ».
- La recommandation n°25 stipule : « Encourager la fusion et /ou la réunification des partis politiques, et veiller à la non-ingérence dans le fonctionnement des partis. Cette recommandation est la reconnaissance que le pouvoir s'ingère dans le fonctionnement des partis et est la cause de l'implosion de plusieurs partis d'opposition en ailes alliés du parti au pouvoir. Ce qui constitue une violation flagrante de l'article 80 de la constitution.
L'aveu que le climat sécuritaire est malsain pour l'opposition.
Quelques exemples :
- La recommandation n° 29 stipule : « Assurer que la jeunesse affiliée aux partis politiques contribue de manière constructive à un environnement propice aux élections ». Il s'agit de la reconnaissance du rôle désastreux joué par les « imbonerakure » dans le climat de terreur qui règne dans les quartiers et collines du pays.
- La recommandation n° 30 stipule : « Etablir un environnement sécuritaire qui protège tous les acteurs politiques et qui facilité leurs activités, ainsi la libre participation de la population au processus électoral ». Ici les participants ont convenu que le climat sécuritaire est délétère pour certains acteurs politiques c'est-à-dire l'opposition.
Les aspects négatifs de l'atelier.
L'absence de certains leaders politiques.
Le BNUB et le gouvernement n'ont pas donné suffisamment de garantie de sécurité pour qu'ils puissent venir sans inquiétude à Bujumbura.
Leur présence aurait été un plus pour la détente politique au Burundi.
L'absence d'un comité de suivi, d'un agenda et d'un chronogramme précis.
L'application des recommandations dépendra essentiellement du bon vouloir du pouvoir en place. Les autres acteurs n'ont qu'un rôle d'accompagnement.
C'est également au pouvoir CNDD-FDD que revient le rôle d'établir l'agenda de travail.
Il est évident que le pouvoir établira un agenda en fonction de ses intérêts propres.
L'absence d'un cadre précis de poursuite de discussion.
Le pouvoir a les mains libres d'établir les règles de jeux de la suite de discussion. Le risque est grand de proposer la suite dans le « Cadre Permanent de Dialogue », un cadre contrôlé totalement par le parti au pouvoir.
La non-reconnaissance explicite de la coalition ADC-IKIBIRI
Ce qui permet au pouvoir CNDD-FDD de noyer l'opposition représentative dans des dizaines de ses petits partis satellites.
L'absence de mesures concrètes
L'absence de mesures concrètes pour décrisper le climat politique telles la libération des prisonniers politiques, l'annulation des poursuites judiciaires engagées contre les leaders des partis membres de l'opposition, la dissolution immédiate des milices, l'annulation des faux congrès qui ont abouti à déposséder les partis de leurs véritables leaders, la dissolution de toutes les dissidences créées dans le cadre de cette politique dite de « politique de Nyakurisation, le retour des leaders encore en exil dans des conditions de sécurité et de dignité, etc.
En Conclusion :
Malgré un langage hautement diplomatique, les responsabilités dans le fiasco électoral de 2010 et le blocage de la situation politique actuelle ont été dégagées. Et des orientations en vue d'assainir le climat politique ont été tracées. Mais elles risquent d'être lettre morte en l'absence d'un cadre adéquat et consensuel de discussion et d'un chronogramme contraignant.
Le parti CNDD-FDD qui jusque là verrouille tout espace politique ne vas pas se faire harakiri. Il sait que la libération de l'espace politique risque de conduire à sa perte.
Il s'agit d'une erreur politique d'avoir laissé la poursuite des discussions quasi exclusivement dans ses mains.
Le BNUB ne doit donc pas s'arrêter en si bon chemin, il devrait organiser de façon urgente une rencontre technique entre les partis au pouvoir et l'opposition regroupé au sein de l'ADC –IKIBIRI afin de mettre sur pied un agenda de travail afin de chercher les voies et moyens pour mettre en application les résolutions issu de l'atelier du 11 au 13 mars 2013
Le 26 mars 2013
Pour le CNDD, Léonard NYANGOMA
Président du parti
