samedi, 02 novembre 2013 07:51 Écrit par  Mategeko François

DE LA LEGALITE DE LA COALITION L’ADC-IKIBIRI

Introduction

A titre de rappel, une coalition des partis politiques d'opposition s'est momentanément formée au lendemain des élections communales de 2010 au Burundi. La coalition formée est dénommée Alliance Démocratique pour le Changement ADC-IKIBIRI et comprend aujourd'hui une dizaine de partis politiques. La totalité des partis d'opposition membres ou pas de l'ADC-IKIBIRI ont tous rejeté les résultats des consultations électorales communales, avec des preuves à l'appui consignées dans leur mémorandum de juin 2010.

Ces partis estiment que le parti au pouvoir et la CENI ont planifié un hold up électoral qui a abouti à la négation de la volonté populaire. Des quantités d'urnes furent inter changées d'autres volatilisées, des chiffres manipulés à volonté sans que les observateurs nationaux et internationaux puissent peser sur la CENI et le parti au pouvoir. Les pourcentages attribués au parti au pouvoir passèrent tantôt à 93%, puis 91% et enfin à 63%. Le reste étant attribué à volonté aux partis valets du parti au pouvoir. Même les procès-verbaux n'ont pas été remis aux mandataires des partis politiques de l'opposition conformément à la loi.
Les résultats proclamés étaient préparés d'avance, les urnes et leur contenu n'ont servi à rien. Ce fut le début d'une nouvelle crise. Au vu de cette fraude massive éhontée douze principaux partis de l'opposition en campagne se retirèrent du reste de la compétition et créèrent l'ADC (Alliance pour le Changement Démocratique). Quant au parti au pouvoir, il continua seul la campagne législative et présidentielle avec ses partis satellites.

Pour l'instant, l'autorité de l'Etat ayant en charge la gestion des partis en l'occurrence le ministre de l'intérieur refuse de reconnaître cette coalition dont l'existence légale selon lui est en contradiction avec la loi burundaise, c'est ainsi que les autorités administratives sous les ordres du ministre ont toujours refusé d'accorder l'autorisation à cette coalition ADC-IKIBIRI d'exercer ses droits et libertés politiques notamment l'organisation des réunions publiques. En effet, dans sa lettre du 16 septembre 2010 le ministre de l'intérieur affirme que « Me référent à l'article 18 qui édicte que les partis politiques peuvent former des coalitions lors des élections et à l'article 8 n0 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, et qui ajoute que la coalition est un rassemblement momentané de deux ou plusieurs partis politiques en vu de poursuivre un ou plusieurs objectifs communs, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en cette période post électorale toute coalition perd ipso facto toute existence légale . ». Le ministre donc de l'intérieur se base sur ces dispositions de la constitution et de la loi sur les partis politiques de 2003 pour déclarer illégale la coalition ADC-IKIBIRI.

Le caractère momentané de la naissance d'une coalition ne s'oppose pas à sa pérennité

Au sens général, nous avons cherché de comprendre d'abord la signification du mot coalition mais aussi de savoir la réalité dans d'autres pays. Selon le dictionnaire encyclopédique de la collection Hachette, une coalition est une réunion momentanée de puissances, de partis, de personnes pour lutter contre un ennemi commun. Cette définition ne dit pas qu'une coalition formée momentanément doit nécessairement disparaître. On a vu des coalitions dans plusieurs pays où des coalitions de partis naissent et meurent et dans d'autres cas nous assistons à des coalitions qui se pérennisent. En guise d'illustrations, nous pouvons citer comme coalition de puissances celle qui a été créée après le deuxième guerre mondiale par les pays occidentaux l'OTAN pour faire face au bloc de l'Est des pays anciennement communistes, en revanche, ceux-ci ont formé une coalition aussi dite du pacte de Varsovie, cette coalition est disparue avec l'effondrement du bloc de l'est, mais l'OTAN continue d'exister et même de se renforcer. Au Kenya lors des élections de 2002, il est né momentanément une coalition des partis d'opposition dite Arc En Ciel pour faire face au parti KANU au pouvoir porté par le Président Arap Moy, celle-ci a été dissoute non pas par le fait de l'autorité de l'Etat mais suite aux contradictions idéologiques en son sein, en Afrique du Sud une coalition originale entre trois organisations deux politiques (ANC et le Parti Communiste Sud Africain) et une autre de nature syndicale la Centrale syndicale COSATU s'est créée avant les premières élections démocratiques de 1994 dans se pays pour mettre fin au régime de l'apartheid ; Cette coalition ou alliance n'a pas été dissoute après les élections , elle continue d'exister jusqu'aujourd'hui. En France, après le deuxième tour des élections qui avaient opposé le président Chirac du RPR et Monsieur le Pen du FN, les partis de droite principalement le RPR de Chirac avec des partis du centre droit ont formé une coalition forte dénommée UMP Union pour la Majorité Présidentielle devenue après Union pour la Majorité Populaire. Cette coalition a survécu aux élections de 2007 et de 2012. Elle avait été créée pour faire face à la montée de l'extrême droite portée par le Front National de M Le Pen.

Donc en toute logique, une coalition de partis politiques ou d'autres choses puissances ou associations peut disparaître ou survivre, Cela dépend de la volonté de ceux qui l'ont créée et non pas d'autres personnes extérieures, en général, les coalitions des partis politiquent ont tendance de durer dans le temps quand les causes de leurs naissances persistent ou alors quand les partis membres de la coalition ont une grande convergence idéologique et stratégique. Dans le cas d'espèce la Coalition ADC-IKIBIRI est née pour faire face non pas à un ennemi mais à un adversaire politique de taille à savoir le CNDD-FDD, cet adversaire qui parfois se comporte comme un ennemi est toujours là, c'est une des raisons de l'existence de l'ADC-IKIBIRI qui aussi est toujours là. L'ADC-IKIBIRI a d'ailleurs informé l'autorité de son existence conformément à la loi sur les partis politiques, elle n'avait aucune obligation légale de le faire car la constitution et la loi électorale qui sont les seules textes de référence sont muettes sur cette question. Nous notons et constatons qu'autour du CNDD-FDD, il s'est créé une coalition de partis satellites dits Nyakuri qui ne dit pas son nom, cette coalition exerce librement ses droits et libertés politiques sans aucune entrave.

L'ADC-IKIBIRI est une coalition légale au regard de la loi burundaise

Analysons maintenant le caractère légal de la Coalition ADC-IKIBIRI au regard de la loi Burundaise. Commençons d'abord par la loi fondamentale la constitution du 18 mars 2005. En son article 79 la constitution reconnaît l'existence des coalitions des partis politiques et dispose que « Les partis politiques et les coalitions de partis politiques doivent promouvoir la libre expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques. ».

Dans la deuxième partie de cet article, il est stipulé que les partis politiques et les coalitions « participent à la vie politique par des moyens pacifiques. ». Pour participer à la vie politique, il faut d'abord exister, comme le législateur ne dit pas la période d'existence des coalitions, nous pouvons conclure et affirmer que c'est à tout moment. La vie politique est un état continu d'un pays et d'un parti ou d'une coalition. Elle est interrompue seulement dans le cas de la dissolution du parti ou de la coalition. Cette dissolution est décidée uniquement par les instances des partis ou des coalitions dans le respect de la loi.
La Constitution dans son article 81 dispose que « Les partis politiques peuvent former des coalitions lors des élections, selon des modalités fixées par la loi électorale. ». Le ministre dans sa lettre du 16 septembre 2010 estime que les coalitions des partis politiques ne peuvent se former que dans la période électorale. Il faut alors se poser la question pour savoir l'étendue de la période électorale. Dans l'esprit du législateur, il est prévu que les élections peuvent se tenir à tout moment, c'est pour cela qu'il a été mis en place une CENI permanente. La période électorale s'étend sur toute la mandature, les fonctions de tout mandataire élu peuvent cesser à tout moment. Les fonctions du président de la république, du parlementaire, du conseiller communal ou du conseiller de colline peuvent être compromises à tout moment, et la CENI doit pouvoir organiser aussi des élections d'autres mandataires à tout moment pour remplacer ceux qui ne peuvent plus exercer leurs mandats pour toute cause prévue par la loi. La dernière partie de l'article 81 parle « des modalités fixées par la loi électorale. ». Nous avons relu attentivement à la loupe la fameuse nouvelle loi électorale de 2009, aucun article ne fait allusion à ces modalités. Seulement, ces modalités sont vaguement mentionnées dans la loi sur les partis de 2003, mais malheureusement par le principe de la non rétroactivité de la loi, il est hors de question de prendre comme référence la nouvelle loi sur les partis politiques de 2011 car elle est postérieure à la création de l'objet en examen l'ADC-IKIBIRI. Encore que la référence à cette loi reste problématique, car la constitution précise que toutes ces modalités sont fixées par la loi électorale. Nous pouvons considérer que ces modalités n'existent pas encore, il revient au législateur de procéder à la révision de la loi électorale pour y insérer les modalités de formation d'une coalition de partis politiques. Même en nous conformant aux modalités de la loi sur les partis de 2003, la légalité de l'ADC-IKIBIRI n'est pas remise en cause. En effet, l'article 8 de cette loi dispose que « Les partis politiques peuvent former des coalitions. La coalition est un rassemblement momentané de deux ou plusieurs partis politiques en vue de poursuivre un ou plusieurs objectifs communs.Toute coalition donne lieu à une déclaration dont copie est communiquée au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. ». Nous avons démontré dans l'introduction de notre analyse que le caractère momentané de la formation d'une coalition ne s'oppose pas à la pérennité d'une coalition de partis comme l'ADC-IKIIRI. Cela est renforcé par les six objectifs communs poursuivis par les partis membres de l'ADC-IKIBIRI. Par ailleurs, en juillet 2010 l'ADC-IKIBIRI a rendu publique une déclaration signalant son existence, une copie de cette déclaration a été communiquée au ministre ayant l'intérieur dans ses attributions conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi de 2003 sur les partis politiques.

Conclusion

En guise de conclusion, nous avons démontré que le caractère momentané de la formation d'une coalition de partis politiques ne confine pas celle-ci dans un espace de temps fini, une coalition peut exister une courte durée ou vivre longtemps selon la convergence et la volonté de ceux qui la fondent. La constitution burundaise dans ses articles 79 et 81 reconnaît l'existence légale de coalitions de partis politiques, ces deux articles de la loi fondamentale tout comme l'article 8 de la loi sur les partis politiques de 2003 ne s'opposent pas non plus à la pérennité de la coalition ADC-IKIBIRI et donc à son existence légale. Mais pour le moment, on ne peut statuer sur la légalité d'une coalition qu'en se basant uniquement sur la constitution puisque la loi électorale actuelle ne fixe pas les modalités de formation d'une coalition des partis politiques conformément à l'article 81 de la constitution.

Article 79
Les partis politiques et les coalitions de partis politiques doivent promouvoir la libre expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques.

Article 81
Les partis politiques peuvent former des coalitions lors des élections, selon des modalités fixées par la loi électorale.

.
Voici les dispositions de l'article 8 de la loi de 2003:

Article 8 : Les partis politiques peuvent former des coalitions. La coalition est un rassemblement momentané de deux ou plusieurs partis politiques en vue de poursuivre un ou plusieurs objectifs communs.

Toute coalition donne lieu à une déclaration dont copie est communiquée au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.

Contenu de l'article 8 de la nouvelle loi de 2011

Article 8 :

Les partis politiques peuvent fusionner ou former des coalitions. La fusion de deux ou plusieurs partis constitue une union de ces partis. Le parti issu de cette union peut porter une nouvelle dénomination ou garder celle d'un des partis le composant.

Lors des élections, les partis politiques peuvent former des coalitions. La coalition est un rassemblement momentané de deux ou plusieurs partis politiques en vue de poursuivre un ou plusieurs objectifs communs conformément aux articles 36 et 48 de la présente loi.

Toute coalition est conditionnée par la transmission au Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions des documents suivants :

  • le procès verbal issu du congrès de chaque parti politique souscrivant à la coalition 
  • le procès verbal de la réunion constitutive de la coalition 

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